Nov 07

Effectifs, rémunérations, absentéisme… un rapport décapant sur la fonction publique

Tag: National,Politique localeGérard - votre Editeur @ 10:34

Alain Tourret 5

Depuis 2012 Alain Tourret est rapporteur pour avis de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le budget de la Fonction publique.

Le rapport produit par le député radical de gauche du Calvados a un double objectif.

Le premier consiste à donner un aperçu de l’emploi des crédits alloués au programme de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines".

Le second objectif découle d’un choix affirmé par le rapporteur pour avis au début de la législature : traiter chaque année une thématique transversale intéressant les trois fonctions publiques (d’État, territoriale, hospitalière).

Après s’être intéressé à la question de la lutte contre toute forme de discrimination les années précédentes, Alain Tourret examine dans son rapport pour avis sur le budget 2015 la politique des effectifs, les rémunérations et l’organisation du travail des 5,37 millions agents publics au regard de l’évolution de leurs conditions de travail depuis 2002 et des contraintes budgétaires actuelles.

Évolution des effectifs, des carrières et des rémunérations, réalité de l’absentéisme et du temps de travail, organisation du travail, déontologie : désireux d’aller au-delà du constat – parfois dérangeant – Alain Tourret formule 20 propositions parfois très audacieuses.

LISTE DES PROPOSITIONS

A. Propositions concernant les effectifs


Proposition n° 1 : confier à la formation « connaissances statistiques et
évolution de l’emploi public » du Conseil commun de la fonction publique la
mission de définir des indicateurs communs de gestion des ressources humaines
dans les trois versants de la fonction publique en 2015, donnant lieu à la remise
d’un rapport annuel au Parlement avant le 1er octobre.
Proposition n° 2 : inciter les collectivités territoriales à geler ou réduire
leurs effectifs à travers une exonération totale ou partielle de la baisse de la DGF
l’année suivante.
Proposition n° 3 : introduire une possibilité de rupture conventionnelle du
statut de fonctionnaire à la charge des employeurs publics, présentant des
garanties équivalentes à celles prévues par le code du travail dans le secteur privé.
Proposition n° 4 : assouplir la réglementation relative aux dispositifs de
départ volontaire, éventuellement couplée à l’augmentation du montant de
l’indemnité.
Proposition n° 5 : instaurer une politique d’inclusion positive des jeunes
de moins de 25 ans dans la fonction publique par la promotion de l’apprentissage
et la prise en compte de leur ancienneté dans le service public pour leur permettre
d’accéder à la fonction publique par la voie des concours internes ou de concours
sur titre et travaux, corrélée à une rénovation du parcours d’accès aux carrières de
la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (Pacte).
Proposition n° 6 : favoriser une politique de substitution de certains actes
médicaux vers des professionnels paramédicaux dont les compétences seraient
définies par mission et non plus par acte, afin de réduire les coûts et améliorer
l’accès à l’offre de soins.

B. Propositions concernant les rémunérations et les carrières

Proposition n° 7 : introduire une obligation de motivation de toute
décision d’avancement d’échelon à la durée minimale par les élus, assortie d’une
publication régulière de ces décisions dans chaque collectivité territoriale.
Proposition n° 8 : instaurer une obligation de mobilité professionnelle,
hors de la collectivité de titularisation dans le premier grade, pour l’accès au
deuxième grade de la catégorie A+ dans toutes les filières ainsi qu’une obligation
de mobilité interne au sein de la collectivité pour le principalat ou le deuxième
grade de tous les cadres d’emplois de catégorie A et B dans toutes les filières.
Proposition n° 9 : Généraliser l’expérimentation de l’entretien
professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire dans la
fonction publique hospitalière dès le 1er janvier 2015. Proposition n° 10 : réviser les grilles indiciaires afin de recréer des
espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières et harmoniser les
rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires, pour davantage de justice,
dans les trois versants de la fonction publique d’ici 2017.
Proposition n° 11 : éviter toute mesure nouvelle conduisant à une hausse
des taux de cotisations sociales et autres contributions à la CNRACL et
l’IRCANTEC d’ici 2017.

C. Propositions concernant l’organisation du travail


Proposition n° 12 : demander un rapport au Gouvernement procédant à
l’évaluation de la durée et de l’aménagement du temps de travail dans les trois
versants de la fonction publique qui devra être rendu au Parlement avant le 1er
octobre 2015.
Proposition n° 13 : imposer aux collectivités territoriales et aux
établissements du secteur hospitalier public ayant un régime de travail inférieur à
la durée légale de 1 607 heures de le modifier dans le cadre de la négociation
collective avant le 31 décembre 2015. À défaut, supprimer la base légale de ces
accords dérogatoires dès le 1er janvier 2016.
Proposition n° 14 : supprimer le 4° de l’article 59 de la loi du 26 janvier
1984 qui permet à l’exécutif local de distribuer des autorisations spéciales
d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels dès 2016, à
défaut de l’adoption d’un décret en Conseil d’État encadrant ses modalités
d’application en 2015.
Proposition n° 15 : introduire une journée de carence d’ordre public, en
cas de congé maladie ordinaire, dans le secteur public et le secteur privé.
Proposition n° 16 : présenter un bilan complet de l’application du décret
n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de
maladie des fonctionnaires avant le 4 octobre 2016.
Proposition n° 17 : instaurer une démarche de management des
ressources humaines participative et collective au sein de chaque service, fondée
notamment sur le développement de la pratique des « boîtes à idées ».
Proposition n° 18 : introduire, dans tout projet de réforme
organisationnelle, un plan d’accompagnement des personnels dans la conduite du
changement, dont la mise en œuvre devra être concertée avec les institutions
représentatives du personnel au niveau territorial pertinent.
Proposition n° 19 : dans le cadre de la réforme territoriale proposée par le
Gouvernement, définir, en amont, une norme nationale précisant les modalités
d’alignement des conditions de rémunération et de durée du travail applicables
aux agents concernés par cette réorganisation des services publics ainsi que les
conditions de prises en charge des conséquences matérielles en résultant.Proposition n° 20 : inscrire le projet de loi n° 1278 relatif à la déontologie
et aux droits et obligations des fonctionnaires à l’ordre du jour de l’Assemblée
nationale dans les plus brefs délais.