Sep 09

Le nouveau procureur général près la cour d’appel de Caen installé

Tag: Actualités JudiciairesGérard - votre Editeur @ 14:22

Audience solennelle hier matin à la cour d’appel de Caen , où en présence de nombreuses personnalités  locales et du monde judiciaire (nationales et internationales),  a été installée le nouveau procureur général  près la cour d’appel de Caen, Mme Sylvie Petit-Leclair, ainsi  que cinq  nouveaux magistrats du siège.

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Mme Petit-Leclair succède à M. Eric Enquebecq,  qui a fait valoir ses droits à la retraite en juin dernier. Elle est la première femme procureur général à Caen et le 43 ème procureur général de cette cour., depuis sa création  par l’empereur Napoléon 1 er en 1811.

La nouvelle chef de cour arrive de  Versailles où elle était procureur de la république adjointe près le tribunal de grande instance. Entrée dans la magistrature en  1981 après sa formation à l’ENM, Mme la procureure générale  a notamment exercé dans les juridictions parisiennes et comme magistrat de liaison aux Pays Bas puis  au Royaume Uni et enfin comme représentante de la France à Eurojust, à La Haye.

Dorénavant , en étroite collaboration avec le premier président  Jean Paul Roughol, elle aura en charge le budget, les ressources humaines, les questions immobilières des 27 tribunaux du ressort   couvrant une population  de presqu’un million et demi d’habitants. La cour d’appel est composée de 24 magistrats du siège et de 75 fonctionnaires de greffe. Le premier président a rappelé à la nouvelle chef de cour “qu’elle devenait  gestionnaire  de 36, 5 millions d’euros de masse salariale car  s’ajoute à celle de Caen, l’éxécution comptable du budget de la cour d’appel d’Angers, soit en tout 154 magistrats, 431 fonctionnaires, un budget de fonctionnement de 4,5 millions d’euros, 3,4 millions d’euros de frais de justice…Déjà presqu’entièrement dépensés et 25  sites judiciaires différents à maintenir dans le meilleur état possible”. 

Ensuite M. Pascal Chaux, avocat général doyen a souhaité la bienvenue à sa supérieure hiérarchique en lui énonçant les résultats   du parquet général, tout en précisant que la Basse Normandie reste une des régions de France  parmi les plus sûres.

installée  dans son nouveau poste, la chef de cour a  tenu en préambule à son discours d’installation a évoquer la femme policier qui lutte contre la mort au CHU de Caen après avoir été fauchée par un  chauffard alcoolique   devant l’entrée de l’enceinte des Jeux Equestres Mondiaux samedi après-midi.

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La haute magistrate  s’adressant au premier président  a précisé :

Soyez convaincu des à présent de ma volonté de travailler sans réserve à l’harmonie de cette dyarchie qui est le propre de notre organisation judiciaire. À la tête de cette Cour, nous joindrons nos efforts à l’effet de rassembler les énergies des magistrats et des fonctionnaires dans un but unique : assurer le bien de la Justice.

Nous sommes, l’un et l’autre, deux magistrats, fidèles à un serment identique et attentifs à l’exercice d’une justice respectueuse des règles de droit mais également humaine et accessible parce que comprise.

Dans le respect de nos compétences respectives, je suis certaine que dialogue et concertation s’inscriront dans notre relation quotidienne ; c’est ainsi à ce prix que les réponses judiciaires sont satisfaisantes et cette opinion s’est renforcée au fil du temps, elle s’est enrichie de mes expériences professionnelles, en France et à l’étranger. ….

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Puis s’adressant à l’assistance :

C’est un grand honneur pour moi de prendre la direction de ce parquet général, succédant à un magistrat qui, par ses qualités professionnelles et humaines et également par la longévité de son séjour à Caen, a profondément marqué cette Cour d’appel. Je sais, des témoignages que j’ai pu recueillir, que Mr Enquebecq était attaché au respect des prérogatives des procureurs de la République et au maintien de la place du parquet général à la tête des parquets, sans pour autant empiéter sur le champ d’action de ces derniers. Je rends hommage à sa capacité d’écoute, sans doute induite d’une grande ouverture vers les autres. Je ne doute pas que cette succession sera difficile mais je suis confiante. Je prends mes nouvelles responsabilités, déterminée et sans préjugé.

Mon parcours professionnel m’a constamment donné l’occasion de vérifier que toute responsabilité n’atteint sa plénitude qu’à la condition d’être éclairée par trois éléments, qui me paraissent essentiels :

– l’humilité : qualité dont tout magistrat ne doit se départir

– le pragmatisme, si l’on veut donner des réponses judiciaires au service des justiciables

– l’impartialité sans laquelle l’oeuvre de justice est radicalement disqualifiée. Je ne puis que me joindre aux conseils d’un ancien ministre de la Justice :

Mesdames, Messieurs,

Il serait vain et présomptueux de vous présenter les points précis d’un programme d’ensemble ; la prudence commande en effet de prendre connaissance d’un minimum d’éléments avant de définir un véritable plan d’action.

Tout d’abord, la politique pénale d’un parquet général est la déclinaison de celle qui est déterminée au niveau national par le gouvernement et il appartient au ministre de la Justice de la faire connaître.

Ensuite, la déclinaison régionale de cette politique pénale doit être élaborée en fonction des spécificités locales.

Des lors, ne serait-il pas prématuré, pour celui où celle qui arrive dans un ressort, d’en définir, au moment même où il ou elle est installé dans son poste, les attentes et les besoins.

Je vais m’employer, à présent, à prendre la mesure des problèmes sur l’ensemble du ressort de la Cour. C’est avec les magistrats du parquet général et avec ceux des 6 parquets du ressort que je veux élaborer les politiques d’ensemble du parquet général de Caen. Je le ferai dans le cadre d’un dialogue que je souhaite fructueux avec nos collègues du siège de la cour et des tribunaux. De surcroît, je me rendrai sur tous les terrains et travaillerai avec tous les acteurs de l’enjeu judiciaire, sans exception.

S’agissant de l’autorité qu’il m’appartient d’exercer sur les parquets du ressort, je veux dire les choses très simplement : j’entends assumer pleinement les responsabilités qui m’ont été confiées et qu’impliquent les fonctions dans lesquelles la cour vient de m’installer.

Je veillerai avant tout au respect des principes qui m’apparaissent fonder l’action du ministère public : objectivité, impartialité, recherche de l’intérêt général, respect des droits de la défense et présomption d’innocence….

Il va de soi qu’il est de la responsabilité du chef du parquet général que ces principes soient effectivement respectés par les parquets du ressort. Je sais que mon prédécesseur s’est attaché à ce que les dossiers soient examinés et réexaminés à la lumière de ces principes. Je poursuivrai, bien évidemment, dans cette voie.

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Je veillerai aussi sans relâche à l’action des parquets. Je m’attacherai à vérifier que :

-toutes les procédures sont traitées

– qu’elles le sont de façon adaptée eu utilisant toutes les options procédurales ouvertes par le législateur

– que l’action de la police judiciaire est effectivement dirigée et qu’elle l’est

avec pertinence.

– que le traitement judiciaire est rapide

– que les sanctions requises sont adaptées et réalistes, c’est a dire susceptibles d’être exécutées

– qu’un soin particulier est pris à la mise en ?uvre des réformes, notamment de la réforme pénale, qui a pour effet d’individualiser la peine et de lutter contre la récidive.

Pour beaucoup d’entre vous, les règles fondamentales de l’action des parquets, qui viennent d’être rappelées, relèvent de l’évidence. Certes, mais c’est une évidence qui mérite d’être rappelée. Car c’est sur la manière dont nous nous acquittons de ces fondamentaux, que nous serons à notre tour jugés ; ces fondamentaux sont le préalable nécessaire à toutes les politiques partenariales dans lesquelles, à juste titre, les parquets sont désormais engagés.

Je n’ignore pas que le ministère public français connaît une crise profonde, imputable à divers facteurs, dont les plus saillants ont été identifiés: l’ambiguïté de son statut, l’accroissement de ses missions et l’obsolence de son organisation.

Mais ces difficultés identifiées ne justifient nullement que ne soit pas respectée une obligation de loyauté qui se concrétise par le devoir de

chaque PR de rendre compte au PG, la légitimité de l’action des parquets étant d’autant plus forte que l’autorité hiérarchique en aura été informée et qu’elle aura été en mesure de l’examiner, de la discuter, de la comprendre, de la partager, de la soutenir, de la valoriser, voire de l’assumer, notamment lorsque l’affaire sera évoquée devant la juridiction du second degré ou que seront remises en cause certaines décisions.

Je n’ignore pas que le rôle des parquets généraux est parfois remis en cause par certains magistrats des parquets. Or, le procureur général doit pouvoir assurer la coordination des missions incombant aux PR et assurer une cohérence à leur action, à l’approche qu’ils ont de l’action publique.

De surcroit, mon expérience internationale me permet d’affirmer publiquement et solennellement que la MJ doit recevoir les informations, qui permettront à la France de répondre aux exigences européennes, de mettre en place des dispositifs en adéquation avec les textes européens et au MJ de dresser un état des lieux de la criminalité et d’imaginer et élaborer les mesures les plus adéquates pour y remédier, dans le respect des normes nationales mais aussi dans le respect des règles dégagées par la cour européenne des droits de l’homme ou par la cour de justice de l’Union européenne.

Or, l’analyse du ministère sera à n’en pas douter facilitée par la transmission d’éléments, qui auront déjà fait l’objet d’un premier examen effectué dans un contexte régional.

En échange, le parquet général ne doit pas être regardé comme un facteur d’alourdissement des tâches ; il doit être perçu comme une plus-value, en offrant aux juridictions du premiers degré une expertise, une aide, un soutien, notamment dans les matières techniques.

Je souhaite mettre ma propre expérience à la disposition de l’ensemble des magistrats de la cour et des tribunaux..

Ce que nos partenaires et les citoyens attendent de la justice, c’est d’abord qu’elle fonctionne. Ce n’est qu’ensuite qu’elle peut s’expliquer, échanger, débattre ou partager avec ses partenaires.

C’est par cette ouverture vers l’extérieur que je voudrais terminer cette intervention.

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Mesdames et Messieurs les élus,

Votre présence me donne la possibilité de dire l’importance que j’attache à votre rôle : la nécessité, selon moi, de reconsidérer la place de la justice au sein de l’Etat, dans l’architecture des pouvoirs étatiques. C’est une vision d’ensemble du rôle de l’institution judiciaire dans notre société qui doit guider les réformes à venir. En outre, le service de la Justice ne se conçoit plus sans un travail d’explication vis à vis des justiciables, que l’on peut indifféremment appeler "retour d’information" ou "transparence"…..

Mes derniers mots seront pour mes collègues, français ou étrangers, qui ont décidé, à un moment de leur vie, de mettre leur expérience au service de la justice internationale ou de la coopération judiciaire internationale. Ils contribuent à cette ?uvre, qui me tient tant à c?ur, à laquelle j’ai humblement participé à trois reprises. Je les remercie de me faire le plaisir d’assister à cette audience.

En terminant cette intervention, je voudrais vous dire que deux mots résument mon état d’esprit :

humilité parce que nul ne peut dire a priori qu’il est apte à l’exercice d’une tâche difficile

responsabilité parce que nous servons l’une des grandes institutions où les décisions que l’on est amené à prendre ont une influence directe sur la liberté, l’avenir, la situation cad sur la vie de nos concitoyens.

J’ai conscience en prenant la direction de ce parquet général que c’est là que se situe ma principale responsabilité.

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Ont ensuite été installés  :

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Madame Dominique Pigeau -  à la présidence de la première chambre civile

Madame Sophie Briand à la présidence de la chambre commerciale

Madame Anne Marie Lemarinier à la présidence de la chambre commerciale

Madame  Elizabeth Allannic  à la   présidence de la cour d’assises de la Manche, ainsi que les fonctions de déléguée à la communication du premier président,  et  comme assesseur à la chambre des appels correctionnels.

Monsieur Pascal Brillet   comme assesseur à la chambre de la famille, à celle des intérêts civils, et à la chambre sociale 2 pour le seul contentieux de la sécurité sociale et du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

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De nombreuses personnalités étaient présente à cette audience solennelle