sept 09 2014

Le nouveau procureur général près la cour d’appel de Caen installé

Tag: Actualités JudiciairesGérard - votre Editeur @ 14:22

Audience solennelle hier matin à la cour d’appel de Caen , où en présence de nombreuses personnalités  locales et du monde judiciaire (nationales et internationales),  a été installée le nouveau procureur général  près la cour d’appel de Caen, Mme Sylvie Petit-Leclair, ainsi  que cinq  nouveaux magistrats du siège.

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Mme Petit-Leclair succède à M. Eric Enquebecq,  qui a fait valoir ses droits à la retraite en juin dernier. Elle est la première femme procureur général à Caen et le 43 ème procureur général de cette cour., depuis sa création  par l’empereur Napoléon 1 er en 1811.

La nouvelle chef de cour arrive de  Versailles où elle était procureur de la république adjointe près le tribunal de grande instance. Entrée dans la magistrature en  1981 après sa formation à l’ENM, Mme la procureure générale  a notamment exercé dans les juridictions parisiennes et comme magistrat de liaison aux Pays Bas puis  au Royaume Uni et enfin comme représentante de la France à Eurojust, à La Haye.

Dorénavant , en étroite collaboration avec le premier président  Jean Paul Roughol, elle aura en charge le budget, les ressources humaines, les questions immobilières des 27 tribunaux du ressort   couvrant une population  de presqu’un million et demi d’habitants. La cour d’appel est composée de 24 magistrats du siège et de 75 fonctionnaires de greffe. Le premier président a rappelé à la nouvelle chef de cour “qu’elle devenait  gestionnaire  de 36, 5 millions d’euros de masse salariale car  s’ajoute à celle de Caen, l’éxécution comptable du budget de la cour d’appel d’Angers, soit en tout 154 magistrats, 431 fonctionnaires, un budget de fonctionnement de 4,5 millions d’euros, 3,4 millions d’euros de frais de justice…Déjà presqu’entièrement dépensés et 25  sites judiciaires différents à maintenir dans le meilleur état possible”. 

Ensuite M. Pascal Chaux, avocat général doyen a souhaité la bienvenue à sa supérieure hiérarchique en lui énonçant les résultats   du parquet général, tout en précisant que la Basse Normandie reste une des régions de France  parmi les plus sûres.

installée  dans son nouveau poste, la chef de cour a  tenu en préambule à son discours d’installation a évoquer la femme policier qui lutte contre la mort au CHU de Caen après avoir été fauchée par un  chauffard alcoolique   devant l’entrée de l’enceinte des Jeux Equestres Mondiaux samedi après-midi.

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La haute magistrate  s’adressant au premier président  a précisé :

Soyez convaincu des à présent de ma volonté de travailler sans réserve à l’harmonie de cette dyarchie qui est le propre de notre organisation judiciaire. À la tête de cette Cour, nous joindrons nos efforts à l’effet de rassembler les énergies des magistrats et des fonctionnaires dans un but unique : assurer le bien de la Justice.

Nous sommes, l’un et l’autre, deux magistrats, fidèles à un serment identique et attentifs à l’exercice d’une justice respectueuse des règles de droit mais également humaine et accessible parce que comprise.

Dans le respect de nos compétences respectives, je suis certaine que dialogue et concertation s’inscriront dans notre relation quotidienne ; c’est ainsi à ce prix que les réponses judiciaires sont satisfaisantes et cette opinion s’est renforcée au fil du temps, elle s’est enrichie de mes expériences professionnelles, en France et à l’étranger. ….

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Puis s’adressant à l’assistance :

C’est un grand honneur pour moi de prendre la direction de ce parquet général, succédant à un magistrat qui, par ses qualités professionnelles et humaines et également par la longévité de son séjour à Caen, a profondément marqué cette Cour d’appel. Je sais, des témoignages que j’ai pu recueillir, que Mr Enquebecq était attaché au respect des prérogatives des procureurs de la République et au maintien de la place du parquet général à la tête des parquets, sans pour autant empiéter sur le champ d’action de ces derniers. Je rends hommage à sa capacité d’écoute, sans doute induite d’une grande ouverture vers les autres. Je ne doute pas que cette succession sera difficile mais je suis confiante. Je prends mes nouvelles responsabilités, déterminée et sans préjugé.

Mon parcours professionnel m’a constamment donné l’occasion de vérifier que toute responsabilité n’atteint sa plénitude qu’à la condition d’être éclairée par trois éléments, qui me paraissent essentiels :

- l’humilité : qualité dont tout magistrat ne doit se départir

- le pragmatisme, si l’on veut donner des réponses judiciaires au service des justiciables

– l’impartialité sans laquelle l’oeuvre de justice est radicalement disqualifiée. Je ne puis que me joindre aux conseils d’un ancien ministre de la Justice :

Mesdames, Messieurs,

Il serait vain et présomptueux de vous présenter les points précis d’un programme d’ensemble ; la prudence commande en effet de prendre connaissance d’un minimum d’éléments avant de définir un véritable plan d’action.

Tout d’abord, la politique pénale d’un parquet général est la déclinaison de celle qui est déterminée au niveau national par le gouvernement et il appartient au ministre de la Justice de la faire connaître.

Ensuite, la déclinaison régionale de cette politique pénale doit être élaborée en fonction des spécificités locales.

Des lors, ne serait-il pas prématuré, pour celui où celle qui arrive dans un ressort, d’en définir, au moment même où il ou elle est installé dans son poste, les attentes et les besoins.

Je vais m’employer, à présent, à prendre la mesure des problèmes sur l’ensemble du ressort de la Cour. C’est avec les magistrats du parquet général et avec ceux des 6 parquets du ressort que je veux élaborer les politiques d’ensemble du parquet général de Caen. Je le ferai dans le cadre d’un dialogue que je souhaite fructueux avec nos collègues du siège de la cour et des tribunaux. De surcroît, je me rendrai sur tous les terrains et travaillerai avec tous les acteurs de l’enjeu judiciaire, sans exception.

S’agissant de l’autorité qu’il m’appartient d’exercer sur les parquets du ressort, je veux dire les choses très simplement : j’entends assumer pleinement les responsabilités qui m’ont été confiées et qu’impliquent les fonctions dans lesquelles la cour vient de m’installer.

Je veillerai avant tout au respect des principes qui m’apparaissent fonder l’action du ministère public : objectivité, impartialité, recherche de l’intérêt général, respect des droits de la défense et présomption d’innocence….

Il va de soi qu’il est de la responsabilité du chef du parquet général que ces principes soient effectivement respectés par les parquets du ressort. Je sais que mon prédécesseur s’est attaché à ce que les dossiers soient examinés et réexaminés à la lumière de ces principes. Je poursuivrai, bien évidemment, dans cette voie.

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Je veillerai aussi sans relâche à l’action des parquets. Je m’attacherai à vérifier que :

-toutes les procédures sont traitées

- qu’elles le sont de façon adaptée eu utilisant toutes les options procédurales ouvertes par le législateur

- que l’action de la police judiciaire est effectivement dirigée et qu’elle l’est

avec pertinence.

- que le traitement judiciaire est rapide

- que les sanctions requises sont adaptées et réalistes, c’est a dire susceptibles d’être exécutées

- qu’un soin particulier est pris à la mise en ?uvre des réformes, notamment de la réforme pénale, qui a pour effet d’individualiser la peine et de lutter contre la récidive.

Pour beaucoup d’entre vous, les règles fondamentales de l’action des parquets, qui viennent d’être rappelées, relèvent de l’évidence. Certes, mais c’est une évidence qui mérite d’être rappelée. Car c’est sur la manière dont nous nous acquittons de ces fondamentaux, que nous serons à notre tour jugés ; ces fondamentaux sont le préalable nécessaire à toutes les politiques partenariales dans lesquelles, à juste titre, les parquets sont désormais engagés.

Je n’ignore pas que le ministère public français connaît une crise profonde, imputable à divers facteurs, dont les plus saillants ont été identifiés: l’ambiguïté de son statut, l’accroissement de ses missions et l’obsolence de son organisation.

Mais ces difficultés identifiées ne justifient nullement que ne soit pas respectée une obligation de loyauté qui se concrétise par le devoir de

chaque PR de rendre compte au PG, la légitimité de l’action des parquets étant d’autant plus forte que l’autorité hiérarchique en aura été informée et qu’elle aura été en mesure de l’examiner, de la discuter, de la comprendre, de la partager, de la soutenir, de la valoriser, voire de l’assumer, notamment lorsque l’affaire sera évoquée devant la juridiction du second degré ou que seront remises en cause certaines décisions.

Je n’ignore pas que le rôle des parquets généraux est parfois remis en cause par certains magistrats des parquets. Or, le procureur général doit pouvoir assurer la coordination des missions incombant aux PR et assurer une cohérence à leur action, à l’approche qu’ils ont de l’action publique.

De surcroit, mon expérience internationale me permet d’affirmer publiquement et solennellement que la MJ doit recevoir les informations, qui permettront à la France de répondre aux exigences européennes, de mettre en place des dispositifs en adéquation avec les textes européens et au MJ de dresser un état des lieux de la criminalité et d’imaginer et élaborer les mesures les plus adéquates pour y remédier, dans le respect des normes nationales mais aussi dans le respect des règles dégagées par la cour européenne des droits de l’homme ou par la cour de justice de l’Union européenne.

Or, l’analyse du ministère sera à n’en pas douter facilitée par la transmission d’éléments, qui auront déjà fait l’objet d’un premier examen effectué dans un contexte régional.

En échange, le parquet général ne doit pas être regardé comme un facteur d’alourdissement des tâches ; il doit être perçu comme une plus-value, en offrant aux juridictions du premiers degré une expertise, une aide, un soutien, notamment dans les matières techniques.

Je souhaite mettre ma propre expérience à la disposition de l’ensemble des magistrats de la cour et des tribunaux..

Ce que nos partenaires et les citoyens attendent de la justice, c’est d’abord qu’elle fonctionne. Ce n’est qu’ensuite qu’elle peut s’expliquer, échanger, débattre ou partager avec ses partenaires.

C’est par cette ouverture vers l’extérieur que je voudrais terminer cette intervention.

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Mesdames et Messieurs les élus,

Votre présence me donne la possibilité de dire l’importance que j’attache à votre rôle : la nécessité, selon moi, de reconsidérer la place de la justice au sein de l’Etat, dans l’architecture des pouvoirs étatiques. C’est une vision d’ensemble du rôle de l’institution judiciaire dans notre société qui doit guider les réformes à venir. En outre, le service de la Justice ne se conçoit plus sans un travail d’explication vis à vis des justiciables, que l’on peut indifféremment appeler "retour d’information" ou "transparence"…..

Mes derniers mots seront pour mes collègues, français ou étrangers, qui ont décidé, à un moment de leur vie, de mettre leur expérience au service de la justice internationale ou de la coopération judiciaire internationale. Ils contribuent à cette ?uvre, qui me tient tant à c?ur, à laquelle j’ai humblement participé à trois reprises. Je les remercie de me faire le plaisir d’assister à cette audience.

En terminant cette intervention, je voudrais vous dire que deux mots résument mon état d’esprit :

humilité parce que nul ne peut dire a priori qu’il est apte à l’exercice d’une tâche difficile

responsabilité parce que nous servons l’une des grandes institutions où les décisions que l’on est amené à prendre ont une influence directe sur la liberté, l’avenir, la situation cad sur la vie de nos concitoyens.

J’ai conscience en prenant la direction de ce parquet général que c’est là que se situe ma principale responsabilité.

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Ont ensuite été installés  :

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Madame Dominique Pigeau -  à la présidence de la première chambre civile

Madame Sophie Briand à la présidence de la chambre commerciale

Madame Anne Marie Lemarinier à la présidence de la chambre commerciale

Madame  Elizabeth Allannic  à la   présidence de la cour d’assises de la Manche, ainsi que les fonctions de déléguée à la communication du premier président,  et  comme assesseur à la chambre des appels correctionnels.

Monsieur Pascal Brillet   comme assesseur à la chambre de la famille, à celle des intérêts civils, et à la chambre sociale 2 pour le seul contentieux de la sécurité sociale et du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

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De nombreuses personnalités étaient présente à cette audience solennelle


sept 09 2014

Caen : 2 ans dont un ferme pour un chauffard sans permis et aviné

Tag: Actualités Judiciaires,Faits diversGérard - votre Editeur @ 10:37

Comparution immédiate hier pour un jeune caennais prévenu de récidive de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, récidive de conduite sans permis , délit de fuite après un accident  et refus par un conducteur de  s’arrêter auux sommations,  dans des circonstances exposant directement autrui  à un risque de mort ou d’infirmité, en récidive.

toutes les conditions requises pour se retrouver  pour quelques temsp derrière les barreaux de la maison d’arrêt. surtout quand, comme le prévenu,  âgé de  21 ans , de amin, on affiche 25 mentions à son  casier judiciaire, dont 20  émanant du tribunal pour enfants.

Donovan Talakhir, n’avaitt pas grands arguments à développer hier devant la justice qui lui reprochait  d’avoir,  dimanche, conduit sans permis la voiture de sa compagne et mère de leur enfant  né le 7 août dernier, sous l’emprise d’un état alcoolique qui se révèlera peu après son interpellation  être de 1,68 gramme dans le sang,

Sorti avec un copain en boîte de nuit,  où il avoue” avoir vidé entre 8 et 10  whiskies”, Donovan reprend le volant pour regagner son domicile à la Folie Couvrechef. C’est alors qu’il rencontre une patrouille de la BAC, prend peur et  entame une fuite en avant, à fond la caisse, dans les rues de Caen et de l’agglomération, relevée par les policiers à plus de 100 kms heure, brûlant feux rouges et grillant les stops se trouvant sur son trajet.

Jusqu’à l’accrochage avec une autre voiture  en stationnement. Le jeune homme  prend alors la fuite  en courant, mais sera vite interpelé.

La présidente d’audience, par ailleurs présidente du TGI,  Mme Leprince-Nicolay, lui fait remarquer son étonnement “de tant de condamnations” vu son jeune âge et s’étonne que ce jeune père qui a un emploi, “passe son temps dans les boîtes de nuit, alors qu’il devrait être au domicile avec sa compagne pour s’occuper de son jeune bébé”.

Elle lui fait aussi remarquer que” les gens qui auraient pu arriver en face de vous  dans  cette fuite, n’avaient  surement pas  de permis pour aller au cimetière”.

Manifestement agacé, le procureur adjoint Mr.Triaulaire,, rappelle” les 25 condamnations qui n’ont servi à rien,  et constate que les divers aménagements qui ont pu lui être proposés  n’ont fait que coûter à la société. Sans retour”.

Il évoque” l’accident  qui a conduit une femme policier à être encore aujourd’hui entre la vie et  la mort, commis par un jeune  au casier chargé de condamnations  pour conduites sous l’emprise de l’alcool, A la vue de son dossier, on voit que ce jeune va recommencer. En prison, il ne va mettre en danger la vie de personne. c’est un danger public qui mérite une peine d’au moins un an ferme”.

Pour la défense du prévenu, Me Picard, rappelle que son client “a connu la prison dès l’âge de 13 ans et demi ce qui n’est pas particulièrement structurant . Il s’est éduqué à la maison d’arrêt. alors…. Il est pétrifié par l’idée de retourner en prison alors qu’il travaille en intérim régulièrement depuis 6 mois . Je vous demande  un sursis mise à l’épreuve  pour l’écarter  de son environnement, de ses copains  qui pour nombre d’entre eux son présents dans cette salle  et une interdiction de venir à Caen et son agglomération puisqu’il travaille à Bayeux”.

L’avocat ne sera pas entendu. Après délibéré, Donovan Talakhir est condamné à deux ans de prison dont un an ferme. L’autre année s’effectuera sous le régime su sursis mise à l’épreuve et cela durant 3 ans. il a obligation de soins pour l’alcool, de travailler et d’indemniser la victime   du choc des voitures. Mandat de dépôt a été décerné à l’audience.  


sept 09 2014

5 ans ferme pour un prédateur sexuel qui a agressé une mineure

Tag: Actualités Judiciaires,Caen-agglo,Faits diversGérard - votre Editeur @ 9:55

“On a évité le viol de justesse dans cette affaire” explique  le procureur d’audience qui  hier a requis  six ans d’emprisonnement, dans  le cadre d’une comparution immédiate, contre un individu prévenu de tentative d’agression sexuelle en récidive, le 3 septembre dernier à Mondeville.

Ce soir là, une belle jeune fille âgée de 17 ans,  rentre  au domicile de ses parents. Tout en marchant elle a le sentiment d’être suivie par un homme qui petit à petit se rapproche d’elle. Proche du domicile familial, elle prend discrètement son téléphone portable, sonne ses parents, 

Le père, profession libérale, travaille sur des dossiers, malgré l’heure tardive. Il tente de répondre à sa fille, mais entend surtout des bruits inquiétants , signe apparents d’une possible agression. il réveille son épouse somnolente, tout en sortant et voit sa fille allongée  au sol, un garçon la chevauchant et la tripotant,  et lui tenant des propos  violents à caractère sexuel.

Le père se jette sur le voyou et  tente de le faire lâcher prise. Il reçoit un violent coup dans le visage. C’est à ce moment qu’arrive à la rescousse  un voisin, alerté par les appels au secours du père de la jeune victime. Le délinquant décide alors de prendre la fuite.

Prévenue, la police  commence ses recherches pour retrouver l’auteur des faits. Enquête un peu facilitée par le fait que l’agresseur, aviné, s’était fait remarquer plus tôt  en se battant dans le tramway, scène en partie filmée. Le voyou sera rapidement interpelé mais niera catégoriquement être l’auteur de l’agression.Même au procès, qui s’est déroulé hier à huis clos.

A l’encontre de ce délinquant,Mehdi Oueslati, 28 ans, déjà condamné neuf fois (dont une dans le cadre d’une procédure criminelle par la cour d’assises des mineurs,  pour déjà  des agressions sexuelles),   le représentant du parquet, le procureur adjoint Jean Pierre Triaulaire a souhaité un enfermement de six années et interdiction de séjour dans le Calvados .

Sophie Lechevrel, en charge de la défense du prévenu, a demandé, soit la relaxe pour des faits que son client a toujours nié, soit une peine  comportant une obligation de soins.

Après délibéré, le tribunal  a condamné M. Oueslati à 5ans de prison ferme, maintien en détention,  interdiction de séjour à Caen et son agglomération, inscription au fichier national des auteurs d’infractions sexuelles.

Il devra en outre verser  une provision de 3000 euros à sa jeune victime, et 500 euros au père ainsi que 1500 euros également à ce dernier pour ses préjudices.


juil 26 2014

Caen : l’incendiaire de la rue Paul Gernez condamné à 4 ans ferme

Tag: Actualités Judiciaires,Faits divers,Vie caennaiseGérard - votre Editeur @ 11:22

Hier vendredi, le tribunal correctionnel de Caen a jugé suivant la procédure de comparution immédiate, un jeune homme de 34 ans,  autrefois bien connu des services judiciaires pour des affaires de drogue notamment,  lourdement soupçonné d’être l’auteur  d’un incendie volontaire qui dans la nuit du 24 au 25 juin dernier  a détruit un pavillon appartenant à Caen habitat , rue Paul Gernez,près du Chemin Vert, et gravement endommagé le pavillon mitoyen , ainsi qu’une voiture stationnée à proximité et un scooter. C’est d’ailleurs selon les constatations des enquêteurs de ce dernier engin que l’incendie s’était déclaré en pleine nuit. Le feu s’était propagé au pavillon occupé par  l’ex amie de celui qui a été jugé hier,  ainsi que deux enfants. Dans  le pavillon voisin où les flammes  s’étaient  invitées par les combles une dame âgée avait été secourue par les pompiers, réfugiée dans son jardin.

L’enquête a conduit les policiers caennais de la brigade criminelle à  interroger Samir Dif,  ancien champion de France de boxe , mais aussi ancien compagnon de la dame visée .

Où plus exactement  la nouvelle amie du garçon qui avait garé son scooter sur le trottoir devant le pavillon , de la jeune maman, scooter  qui a été volontairement enflammé par l’auteur des faits.  Ensuite le feu s’est propagé autour, sans que ce soit la volonté de l’auteur. Les dégâts sont conséquents puisqu’estimés par Caen Habitat à  plus de 300 000 euros. Une cinquantaine de personnes avaient dû être évacuées et six relogées.

L’interpellation du mis en cause ne s’est pas bien passée puisqu’il s’est rebellé et à injurié les forces de police.

Le tribunal  a condamné Samir Dif à quatre ans de prison ferme.

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juil 16 2014

Extrait du Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 juillet 2014

Tag: Actualités Judiciaires,Région,Vie caennaiseGérard - votre Editeur @ 22:13

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juil 13 2014

Caen : Pris au volant sans permis pour la 3 ème fois en moins de trois mois

Tag: Actualités Judiciaires,Vie caennaiseGérard - votre Editeur @ 14:23

Agé de 21 ans, ce géorgien d’origine installé avec la mère de son enfant à La Pierre Heuzé est connu des services de la justice sous  au moins trois identité avec pas moins de 5 pages de condamnations. il est arrivé avec ses parents et la famille en 2002. Il bénéficie d’une carte de séjour. vendredi , il avait à répondre  de conduite sans permis. La veille vers 23 h 10, il avait été contrôlé au volant d’une Ford fiesta place du Commerce à la Grâce de Dieu. Et comme il avait une convocation à venir s’expliquer devant les juges sur deux précédentes procédures pour conduite sans permis, l’une commise le  15 avril vers 23 h , l’autre le . 20 juin rue Basse  vers minuit.

Il a expliqué  que jeudi soir dernier il ne faisait que garer la voiture mal rangée :” j’ai juste fait un créneau” . Bien que son voisin à l’avant ait eu son permis. Et le 20 juin, il allait chercher des couches et du lait pour son bébé, chez un couple de copains qui pouvaient les dépanner. Cela bien qu’il ne travaille pas , et n’aie donc rien d’autre à faire de la journée que de s’occuper de son enfant puisque sa compagne mineure est en apprentissage de coiffeuse.

La présidente d’audience estime que le prévenu raconte des sornettes, car à chaque fois il est contrôlé aux environs de minuit.

Le procureur adjoint Jean Pierre Triaulaire rappelle que ce personnage a déjà été condamné en 2011 pour de tels faits et demande de deux à trois mois fermes.

Assurant la défense du géorgien, Me Foucault  affirme qu’il prépare son permis de conduire  t demande l’indulgence  car il a un enfant en bas âge  à s’occuper.

Après délibéré,  Tornike Kuberashvili écope de trois mois fermes sans mandat de dépôt.


juil 13 2014

Quatre ans de prison ferme pour un délinquant de 19 ans

Tag: Actualités Judiciaires,Département,Faits diversGérard - votre Editeur @ 14:04

19 ans, 22 condamnations à son casier, et sorti de prison le 4 juin, Angelo est un véritable électron libre. qui  fait ce qu’il veut quand il le veut. Les règles de vie en société, il ignore.

Ainsi vendredi dernier l’a-ton revu devant la justice dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, pour vol et violences volontaires contre agents de la force publique. Mercredi 9, il vole une voiture à Bayeux. Les gendarmes l’ayant repéré,  cherchent à l’interpeler. S’engage une course poursuite  folle qui conduit les représentants de l’ordre à interrompre cette recherche pour éviter que le voleur ne tue quelqu’un.

Jeudi matin, Angelo est repéré près de Lison alors qu’il s’amuse à faire des dérapages plus ou moins contrôlés. une nouvelle poursuite s’engage. Le jeune voyou s’engage dans un cul de sac et c’est alors qu’il  décide de foncer délibérément sur la voiture des gendarmes qui le  poursuivaient. A fond. Les deux gendarmes se trouvant dans la voiture choquée, seront présents à l’audience de comparution immédiate, porteurs de minerves,  avec une interruption de travail de 8 jours; L’une des gendarmes expliquera : il  a donné l’impression de jouer au chat et à la souris et rechercher la poursuite. J’ai ressenti le choc comme  un boulet de canon contre un mur.

une attitude de violence gratuite qui amènera le représentant du parquet, M. Triaulaire a demander une sanction d’au moins trois ans de prison.

Assurant la défense du prévenu, Me Grammagnac voit ce comportement  comme un appel au secours, une attitude suicidaire.

Après délibéré, Angelo  Scherrer  entend la sentence. Quatre ans de prison ferme.

Comme il a l’air de s’en moquer , un léger sourire à la commissure des lèvres, la présidente d’audience, Mme Dupuy s’en étonne. Et chien fou, le jeune homme de lui répondre :  j’ai fait des conneries , je vais payer. C’est pas parce que j’ai pris 4 ans que je vais pleurer. Mais dans 4 ans, je serai pire….


juil 03 2014

Le procureur général près la cour d’appel de Caen, Eric Enquebecq a pris sa retraite

Tag: Actualités Judiciaires,Région,Société,Vie caennaiseGérard - votre Editeur @ 10:56

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Archives septembre 2013

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Cérémonie inhabituelle vendredi dernier dans l’atrium de la cour d’appel de Caen où à l’occasion du départ  en retraite de M. Eric Enquebecq, procureur général près la cour d’appel de Caen, lui était offerte par ses collègues magistrats et les personnels,  une manifestation de sympathie au cours de laquelle,  cinq musiciens de l’orchestre Régional  de Basse Normandie ont interprété pour les invités,  le” quintette à cordes en sol majeur d’Anton Dvorak”.

Une interprétation parfaite,  qui a enchanté , tant le jeune retraité à quelques heures de son départ définitif de la magistrature, que les personnes présentes qui ont grandement applaudi les interprètes.

Emu et touché, le procureur général a prononcé un” non discours”, lui qui a toujours eu un talent exceptionnel d’orateur , talent qui  se remarquait à chacun de ses réquisitoires  alors qu’il était avocat général à la cour d’assises de Caen. Des réquisitoires qui toujours à charge et à décharge,  lui avaient valu le surnom dans les milieux de la presse locale de “laminoir”.

Ensuite les  procureurs du ressort lui ont dit un au revoir singulier au cours duquel,  ils ont notamment , amicalement,  ironisé sur  le dernier cadeau qu’il leur a fait  récemment. A savoir, le remplacement des véhicules de service  des procureurs , qu’il a choisis d’une couleur  bleu EDF… électrique….D’ailleurs ils ont profité de l’occasion pour lui faire essayer  ces quatre Clio neuves  en réalisant un court parcours   entre la cour d’appel , la poste Gambetta et le boulevard Bertrand jusqu’au rond point de la mairie de Caen puis retour à la cour d’appel. Et comme certains avaient mis en route le gyrophare en signe d’au revoir,  ce cortège inattendu à intrigué nombre de passants  confrontés à cette image, y compris des gendarmes en tenue officielle qui s’apprêtaient à  rentrer dans les salons de la préfecture de Caen pour un pot de départ de deux officiers  qui quittent le région. Certains allant même jusqu’à demander qui était le bandit que l’on transportait ainsi  vers la cour d’appel, avec un tel cortège….

Né dans  la Manche, en juin 1948, département  où  avec son épouse, il va se retirer,   M.  Eric  ENQUEBECQ  a démarré sa carrière de magistrat  comme substitut du procureur à  Dieppe en  février 1975. il effectuera un détachement à l’ ENM( école nationale de la magistrature) de  Bordeaux comme maître de conférences en  1979. En 1981 , il devient 1er substitut  à Rouen , puis effectuera un  nouveau détachement à  ENM de  Bordeaux  en 1981 (maître de conférences puis sous directeur de la formation continue).

En 1985, il est nommé substitut général à  Caen , puis en 1991, Avocat général, toujours à  Caen. En 2005, il devient Procureur Général près la cour d’appel de  Reims, avant de rejoindre sa Normandie tant aimée  au poste de Procureur Général  à Caen en 2010. M. Enquebecq est  Officier  dans l’Ordre National  du Mérite et Chevalier dans l’ordre de la  Légion d’Honneur.

M. Enquebecq devrait être remplacé à la rentrée par une femme.

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Les six procureurs du ressort pendant leur intervention

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Les belles Clio de service des procureurs


juil 02 2014

Dans un délire alcoolique, il ouvre le bras de son père d’un coup de couteau . Un an de prison dont la moitié en ferme.

Tag: Actualités Judiciaires,Agglomération de Caen,Faits divers,SociétéGérard - votre Editeur @ 15:54

David Q. 38 ans, comparaissait ce jour, dans le cadre d’une comparution immédiate,  afin  de répondre de violences commises le  22 mai contre son père,  qui l’hébergeait depuis peu,  à Hérouville.

Ce soir là,  le prévenu n’ayant pas supporté que  son père refuse de lui prêter son téléphone pour pouvoir appeler ses deux filles, il s’énervait,  d’ autant plus vite qu’il affichait à son arrestation une alcoolémie de 2, 88 grammes d’alcool par litre de sang.

Dans son délire, David saisissait un couteau et en portait un coup violent sur l’avant bras de son père  lui faisant une entaille de 6 cms , laissant presqu’apparâitre l’os. 

David  est un homme sous curatelle renforcée,   bénéficiant de l’allocation Adulte handicapé depuis qu’il s’est jeté du troisième étage dans un acte suicidaire.

Me Frechet a rappelé le traumatisme de la victime qui souhaite que son fils soit soigné  et pas obligatoirement envoyé en prison mais qui  demande surtout  à être protégé par une interdiction au fils de rentrer en contact avec lui.

La représentante du parquet parle de scène  de violence surréaliste conséquence d’un abus d’alcool. Elle demande une sanction  qui sera suivie d’ailleurs de 1é mois de prison dont la moitié en sursis mise à l’épreuve durant trois ans. Obligation de soins contre l’alcool, obligation de rechercher un emploi et d’indemniser la  victime et l’assurance maladie qui réclame plus de 9 200 euros. iùnterdiction de contact avec son père et interdiciton de porter ou détenir une arme. enfin le maintien en détention est souhaité.

Pour la défense, Me Hélène Leblanc reconnait un conflit autour du téléphone. Elle rappelle que son client a été élevé dans un contexte constant de violences, le père , alors alcoolique,   s’en prenant à la mère mais aussi aux enfants.David a essayé de se suicider  après sa rupture d’avec la mère de ses enfants et perdu aussi son travail. Elle conclut  en constatant que son client relève surtout des soins. Mais après déléibéré, c’est le réquisitoire de la procureure qui sera suivi et le prévenu est détenu en détention.


juin 26 2014

120 avocats excédés, défilent en robe dans les rues du centre ville

Tag: Actualités Judiciaires,National,Société,Vie caennaiseGérard - votre Editeur @ 15:56

Ils étaient au moins 120, à déambuler dans les rues comprises entre le tribunal de grande instance, la cour d’appel et la préfecture de Caen. Le barreau de Caen emmené par le bâtonnier en exercice Robert Apéry,  auquel s’étaient joints quelques avocats d’Argentan a voulu une nouvelle fois alerter nos dirigeants  et notamment la garde des Sceaux, “sur une injustice flagrante” qui fait selon eux “qu’actuellement 9 millions de personnes ne peuvent accéder en France à la justice par leurs propres moyens et dépendent d’une prise en charge par l’Etat”.

Les avocats  qui agissaient dans le cadre d’une journée nationale,  estiment qu’aujourd’hui,” l’aide juridictionnelle est en danger. Et cela malgré les nombreuses alertes lancées depuis  des années et que la demande de droit ne cesse de croître”.

Selon les manifestants toujours , “en défendant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle pour une indemnisation symbolique, les avocats assurent, à leurs frais, le fonctionnement d’un dispositif à bout de souffle. Et la conséquence  de la non réaction du gouvernement si elle persiste  sera que demain on connaîtra une justice à deux vitesses où chacun sera défendu en fonction de ses moyens”.

Avant  de conclure : “nous ne voulons pas de cette justice là, parce que l’accès au droit est un impératif  démocratique”.

Le défilé, parti de la place Fontette,  après que les manifestants l’aient bloquée un bon quart d’heure, s’est dirigé vers la cour d’appel puis la préfecture, ce qui a causé  quelques perturbations de la circulation. 

Une délégation emmenée par la bâtonnier Apéry a été reçue par le directeur de cabinet du préfet de région, M. Jean Simon Mérandat, avant de ressortir pour rendre compte.

A savoir que la délégation avait  bien été écoutée, que le directeur de cabinet n’avait pris aucun engagement, sinon celui de transmettre les revendications, et  que la délégation avait prévenu qu’elle avait,  si rien ne change rapidement, les moyens de bloquer l’institution judiciaire.

Le cortège est ensuite reparti vers le vieux palais de justice où au cours de l’après-midi  nombre de dossiers ont été renvoyés à la demande d’avocats grévistes.

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